Version en vigueur à compter du 2 septembre 2025

Code65 - Entreprise Individuelle
Siège social : 65 chemin des Mazes – 07200 Saint-Sernin
Email : contact@code65.fr
Site : www.code65.fr
SIRET : 491 871 695 00038 – NAF : 62.02Z

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations proposées par Code65, dans les domaines suivants :

- création de sites web vitrine ou e-commerce,

- assistance informatique et maintenance pour professionnels et particuliers,

- dépannage PC,

- installation et configuration de réseaux (networking).

Toute commande passée auprès de Code65 implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

2. Devis et commandes

Un devis gratuit est établi pour chaque projet professionnel. Pour tout diagnostique de panne concernant un particulier, une somme de 25€ sera facturée, déduite de la facture finale si la prestation de dépannage est commandée.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La signature du devis par le client, accompagnée d’un acompte de 30 %, marque le début de la prestation.

Le solde est à régler à la livraison ou à la mise en ligne du service.

3. Délais

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif. Code65 s’engage à respecter au mieux les délais annoncés, sous réserve de la disponibilité des éléments nécessaires à la prestation (contenus, validations, accès techniques, matériels, etc.). En cas d’imprévu, un échange transparent avec le client est systématiquement privilégié.

4. Engagements et responsabilités

Code65 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains pour fournir un service de qualité.

Cependant, comme tout projet informatique implique des éléments parfois extérieurs à notre intervention (logiciels tiers, matériel existant, hébergeurs, fournisseurs), nous ne pouvons être tenus à une obligation de résultat, mais nous nous engageons à tout faire pour atteindre les objectifs fixés ensemble.

5. Dépannage et assistance

Pour les interventions à domicile ou en entreprise :

Si le client est absent au moment convenu, des frais de déplacement pourront être facturés.

Si le problème n’est pas résolu, seul le diagnostic est facturé.

Les clients sont invités à effectuer une sauvegarde de leurs données avant toute intervention, sauf si la sauvegarde est explicitement demandée dans la prestation.

Certaines interventions très spécifiques ou sur du matériel obsolète pourront être refusées, avec bien sûr une explication claire et sans frais cachés.

6. Création de site web

Le client s’engage à fournir les éléments nécessaires (textes, images, accès, etc.) dans un délai raisonnable.

Deux séries de modifications sont incluses après la première version proposée.

Toute demande au-delà peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Code65 travaille avec LWS, hébergeur reconnu et assure le suivi administratif du domaine et de l’hébergement.

En cas de dysfonctionnement réseau ou piratage, Code65 interviendra pour restaurer le site dans la limite des sauvegardes disponibles.

Nous restons à disposition du client pour tout besoin de maintenance ou d’amélioration du site dans la durée.

7. Référencement

Code65 peut proposer des prestations d’optimisation SEO. Nous mettons tout en œuvre pour améliorer la visibilité du site, mais ne pouvons garantir une position précise dans les résultats des moteurs de recherche.

8. Contrats et packs de services

Les contrats de maintenance ou d’hébergement sont reconduits tacitement chaque année.

Ils peuvent être résiliés à tout moment avec un préavis de 2 mois.

Les packs d’heures sont valables 1 an à compter de la date de facturation.

Aucun remboursement ne pourra être exigé pour les heures non utilisées ou non consommées au terme du contrat.

9. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC, Code65 n'étant pas assujetti à la TVA conformément à l'article 293 B du CGI issu du Code Général des Impôts , selon la grille en vigueur au jour de la commande.

Les frais de déplacement, lorsqu’ils s’appliquent, sont indiqués clairement dans le devis.

Chaque intervention donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure, puis par tranches de 30 minutes.

10. Modalités de règlement

Pour les projets web : 30 % à la commande, 70 % à la mise en ligne.

Pour les prestations techniques : 30 % à la signature du devis, solde à la livraison.

Le règlement se fait par virement ou chèque.

Une facture est transmise pour chaque prestation.

11. Retard de paiement

En cas de retard de règlement, des pénalités légales pourront être appliquées, dans un esprit de dialogue préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due, conformément à la législation si le client et Code65 ne parviennent pas à trouver un accord et ceci, nonobstant d'éventuelles pénalités de retard.

12. Propriété et droits d’auteur

Les créations réalisées (sites, graphismes, scripts, etc.) restent la propriété de Code65 jusqu’au paiement intégral.

Le client dispose ensuite d’un droit d’usage complet et devient propriétaire du site et de son code après signature d'une convention de transfert de propriété. Les créations peuvent être utilisées comme références par code65, sauf demande contraire écrite du client.

13. Données personnelles

Code65 respecte la vie privée de ses clients. Aucune donnée n’est cédée ni vendue.

Le client peut à tout moment demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données personnelles, conformément au RGPD.

14. Droit de rétractation

Conformément à la loi, un client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour les prestations conclues à distance. Ce droit ne s’applique pas si la prestation a commencé avec son accord pendant ce délai.

15. Réclamations et litiges

Nous invitons nos clients à nous contacter en cas de mécontentement : nous trouverons ensemble une solution.

En cas de désaccord persistant, une médiation gratuite est possible via :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – www.cnpm-mediation-consommation.eu

16. Attribution de compétence

En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de Code65, sauf dispositions contraires pour les consommateurs.